Le médiateur des entreprises : que peut-il faire pour vous ?

Les principaux motifs de saisine du Médiateur des entreprises sont les suivants :
1. Clauses contractuelles déséquilibrées
2. Modification unilatérale ou rupture brutale de contrat
3. Non-respect d’un accord verbal
4. Conditions de paiement non respectées (retards de paiement, retenues injustifiées, pénalités abusives)
5. Services ou marchandises non conformes
6. Vol ou détournement de propriété intellectuelle
7. Non-versement du CIR-CII. Plus...