Faut-il déclarer la charte informatique de la structure à la CNIL ?

La structure n’est pas obligée de communiquer à la CNIL la charte informatique qu’elle a mise en place ; en revanche, si elle décide de mettre en place un dispositif permettant de contrôler les flux sur le réseau et d’identifier les utilisateurs, elle doit lui déclarer ce traitement automatisé. En effet, ces moyens permettent de contrôler individuellement l’activité des salariés. Plus...