Réforme des instances représentatives du personnel (Ordonnance)

Une nouvelle organisation du dialogue social dans l'entreprise est instituée avec la fusion du Comité d'entreprise, des délégués du personnel et du CHSCT en une seule instance représentative du personnel (IRP) : le comité social et économique (CSE) qui sera mis en place dans toutes les entreprises de 50 salariés et plus, avant 2020 (en général au moment du renouvellement des IRP). Il se substituera aussi aux DP dans les PME de 11 à moins de 50 salariés. Plus...