Le dispositif VAE - Les grandes dates... - Réunion

Les Lois de 1985 et 1992 fixaient déjà un droit à la VAP. La Loi de 2002 remplace la VAP par la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), et va beaucoup plus loin.
La durée de l’expérience passe de 5 ans à 3 ans.
Les certifications concernées :

• La Loi de 1992 était appliquée aux diplômes de l’Education nationale, de la Jeunesse et des Sports, de l’Agriculture.
• La Loi de 2002 concerne tous les diplômes et titres à finalité professionnelle.

La Loi du 17 janvier 2002 institue un nouveau droit individuel : celui de la Validation des Acquis de l’Expérience, c’est-à-dire la reconnaissance officielle de ces acquis à travers l’octroi d’un diplôme, d’un titre ou d’un certificat de qualification.
Ce droit est inscrit désormais au Code du travail et au Code de l’éducation. Plus...

Comparaison des principales dispositions de la VAP et de la VAE

	Loi de 1992 (VAP)	Loi de 2002 (VAE)
Certifications concernées	Diplômes des ministères de : • L'Education nationale les certificats de qualification de branche • L'Agriculture • La Jeunesse et des Sports	Tous les diplômes et titres à finalité professionnelle / certificat de qualification de branche
Objet des validations	Toutes les unités d'un diplôme sauf UNE	TOUT ou PARTIE d'un diplôme / titre à finalité professionnelle / certificat de qualification
Nature de l'expérience prise en compte	L'expérience liée à la vie professionnelle	Evalue, reconnaît les compétences et le savoir acquis dans toutes les activités
Critères d'accès des candidats	Expérience professionnelle	Expérience professionnelle, associative, syndicale ou bénévole dans une activité donnée, en lien direct avec la certification demandée
Nombre d'années d'expérience	5 ans	3 ans minimum
Nature du jury	Jury composé d'enseignants	Jury composé de professionnels à hauteur de 25 %
Point divers	Commission technique d'homologation	Création de la CNCP Instauration du RNCP Mise en place d'un congé VAE
Observations	Loi de 1985 : autorise à s'inscrire dans des formations universitaires sans posséder les titres ou diplômes requis, après dispenses prenant en compte les études antérieures et l'expérience professionnelle	Extension des dispositions réservées à l'enseignement supérieur, permettant à un jury de dispenser un candidat désirant préparer un diplôme de niveau inférieur normalement requis