L'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité d'un organisme de formation, mesure de police et non une sanction

L’ANNULATION DE L’ENREGISTREMENT DE LA DECLARATION D’ACTIVITE D’UN ORGANISME DE FORMATION EST UNE MESURE DE POLICE ADMINISTRATIVE ET NON UNE SANCTION (CONSEIL D’ETAT)

Contrairement aux mesures prévues par l'article L. 6362-7 du code du travail, qui visent à punir des manquements d'un organisme à ses obligations et présentent le caractère de sanctions administratives, l'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité, comme la caducité de cette déclaration, qui se bornent à tirer les conséquences de ce que l'organisme a cessé de satisfaire aux conditions mises à l'enregistrement de sa déclaration d'activité ou n'exerce plus d'activité et qui ne font pas obstacle par elles-mêmes au dépôt, sans délai, d'une nouvelle déclaration et à un nouvel enregistrement, sont des mesures de police administrative.

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EVOLUTION DES DISPOSITIFS ET RESSOURCES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE L’EMPLOI –
CPF, Blocs de compétences, VAE, CIF, CEP, Contrats de professionnalisation, CUI CAE et CIE, Emploi d’Avenir, dispositifs du recrutement…
Capitaliser l’évolution des textes et des modalités de mise en œuvre par les professionnels à l’automne 2017

• Actualiser les différents dispositifs de financement de l'emploi et de la formation professionnelle
• Etudier les nouveaux axes définis et analyser leur impact en termes d’organisation financière et de mise en œuvre des dispositifs

Session perfectionnement : – Prochaine session