LorPM - Congé de formation professionnelle des agents non titulaires des collectivités territoriales

Droit des agents non titulaires, ayant 3 ans d’ancienneté dans des contrats de droit public, à suivre une formation de leur choix avec le versement d'une indemnité égale à 85% de leur rémunération avec en contrepartie un engagement de servir. Plus...