Organisme de formation > Droits et obligations - Carif-Oref des Pays de la Loire

24 août 2017

Organisme de formation > Droits et obligations - Carif-Oref des Pays de la Loire

1 - Déclaration d’activité
Les organismes de formation doivent se déclarer comme prestataires de formation auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi.
Les Direccte sont des services déconcentrés communs au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie et au ministère du travail, de l’emploi et de la santé.
Toute modification (adresse, statut, domaines de formation…) doit être signalée à la DIRECCTE.
Direccte Pays de la Loire – 22 mail Pablo Picasso – BP 24209 – 44042 Nantes cedex 1
Tél : 02 53 46 79 00
http://www.pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr

2 - Réglementation de l’activité de dispensateur de formation
L’essentiel des obligations légales et réglementaires sont décrites en 14 fiches dans le Guide des prestataires de formation professionnelle (juillet 2013) édité par la DIRECCTE des Pays de la Loire.

Télécharger le guide des prestataires de formation professionnelle (PDF - 229 ko)

3 - Bilan pédagogique et financier
Tous les prestataires de formation professionnelle continue, quel que soit leur statut juridique, y compris les prestataires de bilans de compétences, doivent établir, chaque année, un bilan pédagogique et financier qui retrace l’activité de prestataire de formation pour le dernier exercice comptable clos. Ce bilan doit être envoyé avant le 30 avril. Le non-respect de cette obligation entraîne la caducité de la déclaration d’activité.
Ce bilan peut être rempli télédéclaré sur le Portail officiel de la télédéclaration, https://www.declarationof.travail.gouv.fr, mais il convient d’en adresser un exemplaire papier, daté, signé et accompagné des documents comptables au service régional de contrôle de la Direccte.