23 août 2017
Carif-Oref Occitanie - Entreprises et Salariés - Plan de formation
Catégorisation du plan de formation en deux régimes juridiques distincts :
. Actions d’adaptation au poste de travail, évolution des emplois ou maintien dans l’emploi dans l’entreprise : réalisation durant le temps de travail effectif ; maintien de la rémunération.
. Actions de développement des compétences : possibilité de réalisation hors temps de travail, sous réserve d’accord écrit entre salarié et employeur (rétractable sous 8 jours), et dans la limite annuelle de 80 h. / salarié (ou 5 % du forfait si la durée de travail est au forfait). Plus...
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