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Formation Continue du Supérieur
20 août 2017

Droit travail. Transformation de la lettre de licenciement en un formulaire ?

Suite à la publication du projet de la loi d’habilitation à procéder par ordonnances pour réformer le code du travail, l'étude d'impact vient d'être publiée. Elle révèle que le ministère du Travail envisage de transformer la lettre de licenciement en un formulaire de type Cerfa. L'objectif : simplifier et sécuriser cette procédure sur laquelle bute souvent les patrons de TPE.
Source : http://www.gref-bretagne.com/Actualites/Revue-de-presse/Droit-travail.-Transformation-de-la-lettre-de-licenciement-en-un-formulaire

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