ARFTLV - Le décret du 30 juin 2015 sur la qualité des formations

La loi du 5 mars 2014 demande aux financeurs de formations (OPCA, OPACIF, Régions, Pôle emploi, Agefiph...) de s'assurer de la capacité des prestataires qu'ils financent, à dispenser une formation de qualité, sur la base de critères définis par le décret du 30 juin 2015.
Sont concernées toutes les actions de formation entrant dans les catégories d’action listées par le code du travail, y compris VAE et bilans de compétences.

Quels sont ces critères ?

• Identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé
• Adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires
• Adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation
• La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations
• Les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus
• La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

Les organismes financeurs doivent, en outre, s'assurer du respect des obligations légales des prestataires (règlement intérieur, programme de formation, information des stagiaires) et veiller à l'adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l'ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l'innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d'exploitation comparables pour des prestations analogues. Plus...