L’accord d’entreprise, 1968-2008

Sur le blog "Histoires d'universités" de Pierre Dubois. 1950. Loi du 11 février relative aux conventions collectives. Les conventions de branche font ou non l’objet d’extension. Une convention non étendue ne s’applique qu’aux entreprises adhérentes aux syndicaux patronaux signataires. Une convention étendue par arrêté ministériel s’applique obligatoirement à toutes les entreprises du champ économique couvert par la convention. Plus...