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Formation Continue du Supérieur
6 juillet 2017

Étudiant - Quelles sont les règles de la médiation ?

etudiant.gouv.frLe médiateur intervient

  • en cas de litige persistant, après que vous ayez fait sans succès une démarche auprès des services concernés
  • gratuitement
  • en instruisant les demandes en toute confidentialité
  • en privilégiant le dialogue et la conciliation.

Le médiateur n'intervient pas

  • dans un litige entre personnes privées
  • dans une procédure engagée devant un tribunal
  • pour remettre en cause une décision de justice
  • dans un litige avec une autre administration. Plus...
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