Agence du Service Civique - Conditions d'éligibilité pour les volontaires étrangers résidant en France

Pour être éligible, le candidat de nationalité étrangère (hors EEE et Suisse), doit désormais :

1. Séjourner en France depuis plus d’un an sous couvert de l’un des titres de séjour suivant :

• une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle (article L313-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) ;
• une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" (1° à 10° de l’article L. 313-11 du code précité) ;
• une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "passeport talent" (article L. 313-20 du code précité) ;
• une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "passeport talent famille" (article L. 313-21 du code précité) ;
• une carte de résident portant la mention "résident de longue durée-UE" (article L. 314-8 du code précité) ;
• une carte de résident portant la mention "résident de longue durée-UE famille" (article L. 314-9 du code précité) ;
• Une carte de résident de plein droit (2° au 7° de l’article 314-9 du code précité) ;
• Une carte de résident pour les apatrides ou étrangers ayant déposé plainte pour certaines infractions, témoigné dans une procédure pénale ou bénéficiant de mesures de protection (9° et 10° de l’article L. 314-11 du même code) ;

2. Ou être en possession de l’un de ces titres de séjour, sans condition de durée préalable :

• Une carte de séjour temporaire portant la mention étudiant (article L313-7 du code précité) ;
• Une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale- protection subsidiaire" (article L313-13 du code précité) ;
• Une carte de séjour pluriannuelle générale délivrée après un premier document de séjour (article L313-17 du code précité)
• Une carte de résidence de plein droit à l’étranger reconnu réfugié (8° de l’article L314-11 du code précité. Plus...