PREVOYANCE : généralisation de la complémentaire santé

Tous les salariés doivent avoir accès à une couverture minimale de prévoyance complémentaire en vue de couvrir les frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident (prévoyance "frais de santé"), au plus tard au 01.01.2016 (loi 2013-504 du 14 juin 2013, art. 1-II, JO du 16 ; c. séc. soc. Art. L. 911-7). Voir l'article...