Bilan pédagogique et financier. Déclaration avant le 31 mai 2017

Tous les prestataires de formation professionnelle, quel que soit leur statut juridique, doivent établir un bilan pédagogique et financier annuel, que l’activité soit exercée à titre principal ou accessoire, à titre individuel ou non. A défaut de le transmettre à la Direccte, la déclaration d’activité devient caduque.
Source : http://www.gref-bretagne.com/Actualites/Breves/Bilan-pedagogique-et-financier.-Declaration-avant-le-31-mai-2017