La loi n°96-603 du 5 juillet 1996 fixait un certain nombre d'activités dont l'exercice était conditionné à une qualification professionnelle. Le décret du 4 mai 2017 fait évoluer les conditions d'application de cette loi. Voir l'article...
28 mai 2017
Métiers du commerce et de l’artisanat : évolution des dispositions relatives à la qualification professionnelle
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