Le règlement intérieur

Selon l’article L 1311-2 du code du travail « l’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins vingt salariés ». Point sur le champ d’application, le contenu du règlement, la procédure d’établissement, le contrôle du règlement intérieur, les arrêts marquants de la Cour de Cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour de justice de l’Union européenne. Voir l'article...