Nouvelles conditions d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce

Un décret définit les modalités du concours d'accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, du stage et de l'entretien de validation du stage.
Les voies dérogatoires dont bénéficient actuellement certaines personnes en raison de leur expérience professionnelle sont supprimées afin de faire du concours l'unique voie d'accès à la profession.
Décret n° 2017-893 du 6 mai 2017. Voir l'article...