Code des relations entre le public et l'administration

La secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification a présenté une ordonnance relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l’administration et un décret relatif aux dispositions réglementaires du même code.
Ce code, adopté sur le fondement de la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, rassemble dans un document unique et facilement accessible l’ensemble des règles générales qui découlent des lois relatives aux droits des administrés et des règles jurisprudentielles que leur codification rend enfin accessibles à un large public. Voir l'article...