Fonction publique › Congé d'adoption

Loi n° 84-16 art. 34-5° du 11/01/84
Circulaire FP/4 n°1864 du 09/08/1995
Le fonctionnaire ou le stagiaire en activité a droit au congé d’adoption avec traitement d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale.

Bénéficiaires
Mère adoptive ou père adoptif. Lorsque  les deux conjoints travaillent soit l’un des deux  renonce à son droit, soit le congé est réparti entre eux. Dans ce dernier cas, la durée de celui-ci est augmentée de onze jours ou de dix-huit jours en cas d’adoptions multiples et ne peut être fractionnée en plus de deux parties, dont la plus courte est au moins égale à onze jours. Voir l'article...