
Les tarifs plafonds applicables aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT) correspondent à un coût de fonctionnement net à la place déterminé annuellement.
Pour 2017, le tarif plafond de référence est fixé à 13 052 € par place autorisée.
Arrêté du 4 mai 2017. Voir l'article...