Les principaux textes sur le droit à la formation continue - Fonction publique d'État

La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984  modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'État (articles 19 et 34): elle crée la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnele (RAEP) dans les examens et concours de la fonction publique de l'Etat.
Les décrets et les dispositifs suivants sont abrogés et remplacés :

Fonctionnaires
Le décret n° 85-607 du 14 juin 1985 relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires de l'État, consolidée au 17 novembre 1998 est abrogé et remplacé par le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat.

Agents non titulaires et ouvriers d'Etat
Le décret n° 75-205 du 26 mars 1975 pris pour l'application de l'article 43 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente aux agents civils non titulaires de l'État et des établissements publics de l'État n'ayant pas le caractère industriel et commercial et le décret n° 81-334 du 7 avril 1981 relatif à la formation professionnelle continue des ouvriers affiliés au régime des pensions sont abrogés et remplacés par le décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007.L'arrêté du 23 juillet 1981 portant octroi de l'agrément à des actions de formation est abrogé. Voir l'article...