Fonction publique › Mobilité › Les dispositifs indemnitaires

Les dispositifs indemintaires en cas de mobilité :

• Une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint (décret n° 2008-366 du 17 avril 2008), (éventuellement complété par une allocation d’aide à la mobilité du conjoint  si celui-ci est contraint de cesser son activité professionnelle) ;
• Une indemnité de départ volontaire (décret n° 2008-368 du 17 avril 2008) d’un montant maximal de 24 mois de rémunération indiciaire au profit des agents de l’Etat (titulaires et non titulaires CDI) qui démissionnent lorsque leur poste est supprimé ou leur service restructuré (décret n° 2014-507 du 19 mai 2014).
• Une indemnité temporaire de mobilité (décret n° 2008-369 du 17 avril 2008), qui peut être versée aux agents de l’Etat (titulaires et non titulaires en CDI), qui acceptent, sur demande de l’administration, une mobilité sur un poste pour lequel il existe une difficulté particulière de recrutement ;
• Une indemnité d’accompagnement à la mobilité (décret n° 2011-513 du 10 mai 2011) versée à l’agent appelé à exercer, sur demande de l’administration et suite à la restructuration de son service, ses fonctions dans un autre emploi de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière. Le montant de cette indemnité correspond à la différence entre le montant indemnitaire annuel effectivement perçu dans l'emploi d'origine et le plafond annuel des régimes indemnitaires applicable à l'emploi d'accueil ;
• Un dispositif de maintien, à titre personnel, de la rémunération en cas de mutation, de détachement ou d'intégration directe d'un fonctionnaire de l'Etat dans un autre corps ou cadre d'emploi de l'une des trois fonctions publiques consécutif à une mobilité imposée du fait d'une suppression de poste (décret n° 2014-507 du 19 mai 2014). Voir l'article...