Fonction publique › Agents contractuels › La protection statutaire › Congé de maladie « ordinaire »

L’article 12 du décret du 17 janvier 1986 indique que « l'agent contractuel en activité bénéficie, sur présentation d'un certificat médical, pendant une période de douze mois consécutifs si son utilisation est continue ou au cours d'une période comprenant trois cents jours de services effectifs si son utilisation est discontinue, de congés de maladie dans les limites suivantes » :

Quatre mois de services :

• un mois à plein traitement ;
• un mois à demi-traitement ;

Après deux ans de services :

• deux mois à plein traitement ;
• deux mois à demi-traitement ;

Après trois ans de services :

• trois mois à plein traitement ;
• trois mois à demi-traitement. Voir l'article...