Droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux

Deux décrets apportent des modifications aux dispositions financières relatives au droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux.
Le premier décret n°2017-474 du 3 avril 2017 précise les modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation des élus locaux et les modalités d’application de ce dispositif en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Il modifie pour cela certaines dispositions financières relatives au droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux. Voir l'article...