Remboursement des fonds de formation professionnelle continue en cas d'inexécution

Dans un communiqué de presse du Conseil Constitutionnel, une décision du 16 mars 2017 statut sur le remboursement des fonds de la formation professionnelle continue en cas d’inexécution. Cette décision fait suite à la saisie du conseil constitutionnel par le Conseil d’État. Voir l'article...