Mise en oeuvre des conventions d'appui aux politiques d'insertion Etat-Département

Les Départements peuvent conclure avec l'Etat une convention d'appui aux politiques d'insertion qui définit pour 3 ans leurs priorités en matière de lutte contre la pauvreté et de développement social ainsi qu'en matière d'insertion sociale et professionnelle des personnes en difficulté au regard des besoins identifiés localement.
Décret n° 2017-202 du 17 février 2017. Voir l'article...