Ce qu'il faut retenir de la loi du 5 mars 2014

Tout employeur concourt au développement de la formation professionnelle continue via :

• Un financement direct des actions de formation notamment pour remplir ses obligations d’adaptation et de maintien dans l’emploi. Le « plan de formation » est défiscalisé ce qui induit la fin des règles d’imputabilité pour les dépenses directes des entreprises
• A compter du 1^er janvier 2015, un assujettissement à une contribution légale unique à un seul OPCA : 0,55% de la MSAB pour les entreprises de - de 10 salariés / 1% de la MSAB pour les entreprises de + de 10 salariés (suppression de la cotisation obligatoire de 0,9 % de la masse salariale due au titre du financement du plan de formation).
• Des contributions supplémentaires (conventionnelles ou volontaires) peuvent être versées.
• La collecte des contributions dues au titre de l’année 2014 s’achève en 2015 selon les règles en vigueur antérieurement à la Réforme. La collecte des contributions dues au titre de l’année 2015 s’achevant en 2016 se fait selon les règles issues de la Réforme.
• Une dernière déclaration 2483 produite en mai 2015 (sur la base de la MSAB 2014) qui sera ensuite remplacée par une déclaration administrative. Voir l'article...