Création du Compte personnel d’activité pour la Fonction publique

L’ordonnance créant le compte personnel d’activité (CPA) a été validée par le Conseil des ministres du 18 janvier dernier et publiée au JO du 20 janvier 2017 (document à télécharger).
L’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au  compte personnel de formation, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, modifie la loi du 13 juillet 1983  portant droits et obligations des fonctionnaires, applicable aux trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière). Voir l'article...