Permettre aux présidents de conseils régionaux de décider de l'affectation des fonds non affectés par les entreprises

Publication de l’arrêté du 17 janvier 2017 fixant le cahier des charges relatif à l'expérimentation mentionnée à l'article 76 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
1. Contexte et objectifs de l'expérimentation
A travers la plateforme « Ensemble pour l'emploi » signée par le Premier ministre et le président de l'Association des régions de France (ARF) le 30 mars dernier, il a été convenu de mettre en œuvre de nouveaux moyens pour développer l'emploi, les formations professionnelles initiales et l'insertion professionnelle des jeunes.
Dans ce cadre, la plateforme prévoit, à titre expérimental, de permettre aux présidents de conseils régionaux de décider de l'affectation des fonds non affectés par les entreprises.
L'article 76 de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels pose les principes de cette expérimentation et fixe, conformément à ce qui a été prévu dans la plateforme, à deux régions le nombre de collectivités pouvant conduire cette expérimentation.
L'objectif poursuivi par cette expérimentation est de tester l'impact d'un rôle décisionnel des régions auprès des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage (OCTA) pour accroître une approche globale en matière de financement de la politique d'apprentissage par région. Dans la continuité de la loi du 5 mars 2014 et de ses dispositions relatives à la gouvernance et au renforcement du rôle des régions en matière d'apprentissage dans un cadre décentralisé, ce rôle décisionnel sur l'affectation des fonds libres de la fraction « quota » et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) pourrait permettre de mieux garantir le financement de l'apprentissage, au plus près des besoins de formation et des bassins d'emplois.
L'expérimentation est prévue sur trois ans afin d'en tirer tous les enseignements.

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