Un projet de décret fixe les critères d’éligibilité des formations au permis de conduire

Les auto-écoles devront être enregistrées comme organisme de formation. Ils devront respecter les critères de qualité à partir du 1er janvier 2018.

• Les frais de préparation à l’épreuve théorique du code de la route devraient être pris en charge "soit sous la forme d’un forfait en euros et en nombre d’heures, soit sur la base du nombre d’heures effectivement dispensées, précise le projet de décret".
• Les frais de préparation à l’épreuve pratique du permis de conduire ainsi que les frais d’accompagnement mentionnés à l’article R.213-3-3 du code de la route seraient "pris en charge sur la base du nombre d’heures effectivement dispensées