
La loi relative à l'égalité et à la citoyenneté comporte un article qui oblige désormais les collectivité territoriales (Régions, Départements, Communes et leurs établissements publics) à présenter le plan de formation annuel ou pluriannuel de leurs agents à leur assemblée délibérante.
Ce plan doit déterminer le programme d'actions relatives à la formation d'intégration et de professionnalisation, au perfectionnement, à formation de préparation aux concours et examens et aux actions de lutte contre l'illettrisme et pour l'apprentissage de la langue française (voir fiche technique n° E 4.9).
Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 (art 164). Voir l'article...