Le décret portant sur la transparence des avantages et sur la déclaration publique d’intérêts est (enfin) paru !

Décret N°2016-1939 du 28 décembre 2016 relatif à la déclaration publique d’intérêts prévue à l’article L. 1451-1 du code de la santé publique et à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l’homme. Voir l'article...