L’AIF - Contrôle des organismes de formation et des actions de formation

L’aide individuelle à la formation (AIF) - Instruction n°2017-5 du 10 janvier 2017 (BOPE n°2017-5) publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi n°2017-5 du 10 janvier 2017.
7. Contrôle des organismes de formation et des actions de formation
7.1. Le contrôle portant sur la déclaration d'existence des organismes de formation
Pour pouvoir signer un devis de l'aide individuelle à la formation, tout organisme de formation doit obligatoirement avoir procédé à sa déclaration d'activité en préfecture et disposer d'un numéro d'enregistrement. A titre exceptionnel, lorsqu'il s'agit de son premier conventionnement, l'organisme de formation peut ne pas être en possession de ce numéro d'enregistrement. Dans cette situation, il est admis que cette déclaration soit effectuée juste après la signature de la convention. Voir l'article...