Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté

Texte définitif adopté par l’Assemblée Nationale
L’accompagnement à la VAE et la préparation du permis de conduire des véhicules de groupe léger deviennent éligibles au CPF
« …. (AN NL) Article 66
I.                    – Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié1°
L’article L. 6323-6 est ainsi modifié :
a) Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience mentionnée à l’article L. 6313-11 est également éligible au compte personnel de formation, dans des conditions définies par décret. » ;
b) Le 1° du III est ainsi rédigé : « 1° La préparation de l’épreuve théorique du code de la route et de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger ; »
2° À la dernière phrase du second alinéa de l’article L. 6323-17, les références : « aux I et III » sont remplacées par la référence : « au I ».
(S1) II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017… »

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