Cada - Le droit de propriété intellectuelle

L’article 9 de la loi du 17 juillet 1978 dispose que « les documents administratifs sont communiqués sous réserve des droits de propriété littéraire et artistique ». Cette disposition n’a ni pour objet, ni pour effet d’interdire la communication au public des documents entrant dans le champ d’application de la loi du 17 juillet 1978 ou du code de la propriété intellectuelle et notamment ceux qui présentent le caractère d’œuvre de l’esprit. Voir l'article...