Financement des écoles techniques privées par les OCPA

Conformément à la loi Travail (art 71), les OPCA peuvent prendre en charge les dépenses de fonctionnement des écoles techniques privées habilitées à recevoir des boursiers nationaux ou reconnues par l'Etat, lorsque ces établissements concourent, par leurs enseignements, à l’insertion des jeunes sans qualification.
Décret n° 2016-1721 du 13 décembre 2016. Voir l'article...