Décret qualité : de nouveaux critères applicables au 1er janvier 2017

Les organismes paritaires collecteurs (Opca et Opacif), l’Etat, les Régions, Pôle emploi ainsi que l’Agefiph s’assurent, lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle continue, sur la base de critères définis par décret en Conseil d’Etat, de la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité (article L.6316-1 du code du travail – L.2014-288 du 05/03/2014 art 8). Voir l'article...