Un contrat de travail signé par une association exécutant une mission de service public est de droit privé

Sur le blog de Michel Abhervé pour Alternatives économiques. Un arrêt de la Cour de Cassation publié le 14 novembre 2016 confirme que le contrat de travail conclu par une personne physique avec une association régie par la  loi de 1901 ayant en charge l’exécution d’un service public est un contrat de droit privé. Suite...