La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée le 18 novembre 2016, prévoit 2 articles concernent la protection des candidats à un emploi ou à un stage en entreprise.
Une organisation syndicale de salariés représentative ou une association peut agir devant une juridiction civile afin d'établir que plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise font l'objet d'une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur un même motif et imputable à un même employeur. Voir l'article...
1 décembre 2016
Protection des candidats à un emploi ou à un stage en entreprise
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