Bonnes pratiques de l'ESS

Les entreprises de l'économie sociale et solidaire doivent présenter, lors de leur assemblée générale annuelle, des informations sur l'application des pratiques définies par un guide réalisé par le Conseil supérieur de l'ESS. Elles doivent, le cas échéant, organiser un débat sur les réalisations et les objectifs de progrès concernant ces pratiques (art 3 de la loi du 31/7/14).
Décret n° 2016-1593 du 24 novembre 2016. Voir l'article...