La compétence générale de l’Etat sur l’emploi réaffirmée dans une instruction

Dans une instruction du 14 octobre 2016[1], la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) se montre ferme : « Si les textes législatifs récents consacrent l’implication des régions dans la coordination des acteurs de la politique de l’emploi, il convient de souligner que ni la loi du 5 mars 2014 qui a fondé la gouvernance quadripartite des politiques publiques (emploi, orientation et formation professionnelles) autour de la coordination et de la concertation entre les acteurs des territoires, ni les dispositions des articles 6 et 7 de la loi Notre ne modifient les compétences de l’Etat en matière de pilotage et de contrôle des dispositifs nationaux de la politique de l’emploi. L’Etat conserve une compétence générale sur l’emploi, dont ne disposent ni les régions ni les partenaires sociaux. » Voir l'article...