Remboursement des prestations indûment versées par Pôle emploi

Publication du décret n° 2016-1592 du 24 novembre 2016 portant modification des dispositions relatives au remboursement des prestations indûment versées par Pôle emploi

Publics concernés : demandeurs d'emploi.

Objet : délai du recours gracieux préalable applicable aux demandeurs d'emploi qui contestent le caractère indu des prestations qui leur sont réclamées par Pôle emploi.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret a pour objet de fixer le délai dans lequel le demandeur d'emploi qui conteste le caractère indu des prestations d'assurance chômage qui lui ont été versées peut former un recours gracieux préalable devant le directeur général de Pôle emploi.

Ce délai est fixé à deux mois à compter de la date de notification de l'indu par Pôle emploi.

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