Actions de groupe contre les discriminations à l'emploi ou à la formation

Une organisation syndicale de salariés représentative ou une association (déclarée depuis au moins 5 ans pour la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap) peut agir devant une juridiction civile afin d'établir que plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise font l'objet d'une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur un même motif et imputable à un même employeur. Voir l'article...