Restructuration des branches professionnelles

La loi Travail du 8 août 2016 (art 25) a prévu une procédure destinée à réduire à 200 le nombre de branches professionnelles en France. Aussi les partenaires sociaux sont-ils invités à engager des négociations pour atteindre atteindre cet objectif.
Le ministre chargé du travail peut engager une procédure de fusion du champ d'application des conventions collectives d'une branche avec celui d'une branche de rattachement présentant des conditions sociales et économiques analogues.
Décret n° 2016-1540 du 15 novembre 2016. Voir l'article...