Les articles 41 E et suivants de l’annexe 3 du Code général des impôts prévoient que les charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l’inventaire supplémentaire et dont le propriétaire se réserve la jouissance peuvent être admises en déduction du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu des personnes physiques sous certaines conditions. Voir l'article...
8 novembre 2016
Déclaration en ligne d’ouverture au public des monuments historiques
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