RéFérens - BAP J - FA F - ET J2F53 - Chargé-e des affaires juridiques

RéFérens III - RÉFérentiel des Emplois-types de la Recherche et de l'ENseignement Supérieur
8 Branches d’activités professionnelles (BAP), 35 Familles d’activité professionnelle (FA) et 242 Emplois-type (ET)
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BAP J : Gestion et Pilotage

Famille d'activités professionnelles « Affaires juridiques »

Ingénieur d’études

Chargé-e des affaires juridiques J2F53

Activités principales

• Interpréter et veiller à l'application des textes législatifs ou réglementaires concernant l'établissement
• Proposer et présenter les procédures découlant de nouvelles dispositions législatives et réglementaires
• Rédiger des actes juridiques courants
• Conseiller les unités et services de l'établissement
• Participer à la négociation et à l'élaboration des contrats et des conventions
• Rédiger des mémoires contentieux et des réponses à tout recours administratif
• Suivre les décisions de justice et leurs applications
• Animer le travail d'une équipe
• Développer et exploiter un fond documentaire dans le domaine juridique
• Participer à des réseaux juridiques interservices
• Participer à des actions de formation
• Veiller à la régularité des actes et du fonctionnement des instances statutaires de l'établissement

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