Obligation d'emploi des Travailleurs handicapés : demande de rescrit à l'Agefiph

Une ordonnance de décembre 2015 avait prévu la possibilité pour les employeurs de demander à l'Agefiph de se prononcer sur leur assujettissement  à l'obligation d'emploi (voir notre info). Un décret précise la procédure de mise en oeuvre de ce dispositif de rescrit applicable depuis le 28 octobre 2016.
Décret n° 2016-1435 du 25 octobre 2016. Voir l'article...