Mise en oeuvre d'une construction coordonnée de politiques territorialisées

La loi NOTRe et la loi Formation du 5 mars 2014 ont consacré le principe d’une construction coordonnée de politiques territorialisées par l’Etat et la Région, en y associant étroitement les partenaires sociaux. Elles ont prévu, en particulier, l'élaboration d'une stratégie régionale coordonnée en matière d’emploi, d’orientation et de formation professionnelles (SCEOFP), la création d’une commission emploi du CREFOP chargée de la coordination du SPE régional.
La Région a aussi la possibilité de demander à l'Etat de lui déléguer (et non transférer) la coordination des acteurs du SPE régional (hors Pôle emploi) et la mise en œuvre de la GPECT.
Instruction n°2016/275 du 14 octobre 2016. Voir l'article...