Permis de conduire inscrit au CPF

PERMIS DE CONDUIRE INSCRIT AU CPF :

·         UNE POSSIBLE ALIMENTATION ANTICIPEE POUR LES APPRENTIS

·         UN ACCES AUX EPREUVES PRATIQUES DU PERMIS DE CONDUIRE DES DEUX ROUES ET DES GROUPES DE VEHICULES LOURDS

« Objet - Cet amendement permet :
-une coordination de cet article avec la rédaction de l’article L. 6323-6 du code du travail issue de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017 ;
-de faire bénéficier les apprentis de l'élargissement au permis de conduire des groupes de véhicules légers des formations éligibles au compte personnel de formation en leur permettant d'alimenter par anticipation leur CPF avec des heures destinées au financement de leur permis. Un décret précisera les modalités de cette alimentation par anticipation et son financement par les organismes paritaires collecteurs agréés ;
-d'élargir les formations éligibles au compte personnel de formation aux épreuves pratiques du permis de conduire des deux-roues et des groupes de véhicules lourds lorsque ce permis est acquis en complément d'une qualification elle-même éligible au compte personnel de formation… »

Accéder aux liensOPTIMISER LES RESSOURCES FINANCIERES DES DISPOSITIFS DU RECRUTEMENT

A jour des dispositifs de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

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